Conditions Générales de vente


La société : OCLEV, SARL au capital de 8.600,00 euros, dont le siège est situé 1, rue du pressoir - 01230 ARGIS, immatriculée au
RCS de Bourg-en-Bresse TGI 492 538 418 N° de GESTION 2006 B 198.
Est considéré client : Toute personne physique, gérant de société de moins de 20 salariés, artisan ou commerçant, ainsi que
leur personnel, qui souhaite adhérer à CE-TPE afin de bénéficier du Club Avantages du site Internet www.ce-tpe.fr propriété
de la SARL OCLEV. Nos ventes de prestations sont soumises aux présentes conditions générales.
Article 1 : Objet : Prestation de recherche de partenaires accordant des réductions pour les adhérents du club CE-TPE. En
adhérent à CE-TPE, la société OCLEV remet au client ses offres de réductions, par quelque moyen que ce soit, le site Internet
« www.ce-tpe.fr » ou fichier « pdf » qui pourra en bénéficier sans pour autant les contester dans la mesure où celles-ci ne sont
pas périmées ou caduques. Néanmoins, le client reconnais que certaines offres peuvent être proposées en nombre limité et
que passé ce quota, il se peut qu’il n’est pas la possibilité d’en profiter. Des services complémentaires pourront être proposés,
sans pour autant que la SARL OCLEV soit responsable du contenu (offres de services complémentaires ou dépôt d’annonces).
Le client déclare donc en avoir pris connaissance en tout état de cause. Le client s’oblige à transmettre à la société les renseignements
nécessaires à l’exécution des prestations définies sur le contrat.
Article 2 : Conditions d’accès : La souscription aux services. Elle s’effectue selon la prestation choisie, soit par Internet, soit
par courrier postal. Si le client a choisi de souscrire aux services par Internet, il dispose d’interfaces reprenant toutes les informations
nécessaires pour valider son achat. En validant en ligne, il déclare accepter l’intégralité des présentes conditions
générales de vente pleinement et sans réserve et mandate ainsi, définitivement la société OCLEV. Tout achat ou mandat de
prestation ne sera valide qu’après paiement par le client des sommes dues au titre de cette prestation. Pour accéder aux
réductions et autres avantages, OCLEV met à disposition du client le site Internet « www.ce-tep.fr », ainsi qu’un listing sous
forme de fichier pdf téléchargeable et dont l’accès est ouvert aux employés du client. Une carte par employé sera remise.
Article 3 : Tarifs et facturation des services : Les tarifs sont affichés sur le site Internet, à l’onglet « Adhérer ». Les prix affichés sur
le site Internet sont Hors taxes, ainsi que ceux stipulés sur le contrat, et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du mandat.
Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de conclusion du contrat. Les
conditions tarifaires de l’offre faite par la Société au client ont une durée de validité de un an à compter de l’achat sans tacite
reconduction. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés
à tout moment sans préavis. Ceux ci sont communiqués à ses clients par « OCLEV », avant leur date d’entrée en application,
directement sur le site « www.ce-tpe.fr ». Ces modifications sont sans incidences sur les contrats en cours et les offres émises. Le
paiement des services s’effectue au choix des clients par chèque, virement, ou carte bancaire. Si le paiement est effectué par
carte bancaire, le compte du client est débité immédiatement si la carte de crédit est à débit immédiat et de façon différée
si carte de crédit à débit différé. Dans les autres cas, et sauf conditions particulières, le client doit payer dans les 7 jours suivant
la date de souscription des services. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles
par OCLEV dans l’attente d’une issue. Les sommes restant dues à OCLEV par le client, après une relance demeurée sans effet,
peuvent entraîner l’arrêt définitif de la prestation sans aucun remboursement des sommes préalablement versées.
Article 4 : Engagement et responsabilité d’OCLEV : la société s’engage à satisfaire les demandes de mandat recevables,
dans la limite des disponibilités et des contraintes techniques et de qualité de ses services. OCLEV s’engage à réaliser la
prestation et délivrer une carte d’adhérent à CE-TPE au client ainsi qu’à ses employés sous 30 jours, et prend les mesures nécessaires
pour assurer l’exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu’elle détient. Toute
réclamation peut être envoyée à OCLEV à l’adresse suivante : gerance@oclev.fr ou à OCLEV - 1, rue du Pressoir - 01230 ARGIS.
Tout retard, ou suspension de la prestation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement
du réseau Internet, extérieures à la société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même
partiel de la part du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des
informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978. Pour
exercer ce droit, le client doit s’adresser à la société. La société ne peut être tenue pour responsable des préjudices moraux,
ni des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers lors des participations aux loisirs, vacances ou
activités de détente choisies car ils ne sont pas sous sa responsabilité, mais sous celle d’autres prestataires qui les pratiquent.
Le site www.ce-tpe.fr est déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 5 : Engagement et responsabilité du client : Le client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.
Le client s’engage à fournir à OCLEV des informations valides et exactes en relation avec le contenu normalement attendu. Le
client s’engage à prévenir OCLEV de tout changement d’adresse dans un délai de 15 jours maximum. Le contrat de prestation
est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s’engage à n’utiliser les informations et les services d’OCLEV que pour ses
propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite d’OCLEV. Le client s’engage à ne pas soumettre,
copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit les informations reçues de la société à une autre personne
physique ou morale. Le client s’engage donc à garder confidentiel les détails transmis par la société et à ne pas les diffuser.
Article 6 : Suspension / Interruption des services : La SARL OCLEV se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter une prestation
dans le cas où le client aurait effectué une déclaration erronée ou fausse, notamment sur son état civil. En cas d’incapacité
quelle-qu’elle soit de fournir au client sa carte d’adhérent, le client serait remboursé uniquement du montant versé à la société
pour cette prestation après avoir été avisé par email, téléphone ou courrier simple ou recommandé. En cas d’inexécution
de l’une de ses obligations prévues au titre du présent mandat ou achat. En cas de non paiement par le client des sommes
dues. En cas de suspension, ou d’annulation par le client, quelle qu’en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations
visées à l’article 5. La suspension de la prestation n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement
exigible l’ensemble des sommes facturées au client.
Article 7 : Informations légales : Le client reconnaît avoir lu les informations légales concernant la société et visible sur la page
« qui sommes nous ».
Article 8 : Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 9 : Règlement des litiges : Tout litige relatif au présent mandat, même en cas de recours en garantie de pluralité de
défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Bourg-en-
Bresse dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.
Conditions Générales de vente en date du : 20/09/2015.