CE-TPE est la propriété de la société : OCLEV, SARL au capital de 8.600,00 euros, dont le siège est situé 1 rue Brillat Savarin, 01230 St Rambert en Bugey inscrit au RCS de Bourg-en-Bresse SIRET 492 538 418.
Article 1 – Est considéré comme client :
Toute entreprise de type TPE ou petite PME ayant des salariés, ainsi que toute association ayant des salariés ou des adhérents professionnels, qui souhaite adhérer à CE-TPE afin de bénéficier à ses salariés ou membres du Club Avantages du site Internet www.ce-tpe.fr propriété de la SARL OCLEV.
Article 2 – Services proposés :
CE-TPE propose au client et ses adhérents via le site Internet « www.ce-tpe.fr » des réductions négociées auprès de partenaires via un code partenaire ou lien dédié. Ces dernières peuvent évoluer en cours d'année et à tout moment, sans pour autant que CE-TPE en soit tenu responsable. Les taux de remises indiqués le sont parfois à titre indicatif.
Article 3 – Conditions et responsabilités:
Toutes les remises ou avantages proposés ainsi que tous les achats effectués auprès des partenaires le seront aux seules conditions générales de vente des partenaires concernés. CE-TPE ne faisant que négocier des remises sur les tarifs en vigueurs proposés par ses partenaires il n'intervient donc pas et ne peut être tenu responsable d'un quelconque litige entre le partenaire et son client.
Article 4 – Accès billetterie :
CE-TPE propose gratuitement la création d'un compte à la billetterie REDUCCE sans frais de commande, à tarifs préférentiels et aux conditions générales de vente de cette même billetterie. Idem pour son application billetterie sous la seule responsabilité de Ski Loisirs Diffusion - ReducCE & Collectivités 5 Allée des Séquoias 69760 Limonest.
Article 5 - Souscription et conditions d’accès aux services CE-TPE :
Elle s’effectue soit par Internet, soit par courrier postal. Si le client a choisi de souscrire aux services par Internet, en validant son adhésion en ligne, il déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, Si le client souhaite régler par chèque, son adhésion ne sera valide qu’après encaissement de ce dernier. Suite au bon règlement de son adhésion, l’entreprise recevra une facture acquittée ainsi qu’une carte par salarié. Après réception, chaque salarié devra demander l’activation de sa carte via le lien : https://ce-tpe.fr/demande-validation-acces.php
Article 6 – Tarifs et facturation des services :
Les tarifs affichés sur le site Internet, à l’onglet « Tarif-Adhésion » sont hors taxes, ainsi que ceux stipulés sur le formulaire d’adhésion, et sont ceux en vigueur au jour de l’adhésion. Le taux de TVA applicable est celui imposé par la législation en cours à la date d'adhésion. Le paiement des services s’effectue au choix du client par chèque, virement, ou carte bancaire.
Article 7 – Durée et validité de l’adhésion à CE-TPE:
L’adhésion à CE-TPE est valide un an à compter de la date de facturation, sans tacite reconduction. A la fin de l’adhésion, un devis de renouvellement aux conditions générales de vente réactualisées sera proposé à l’acceptation de l’adhérent.
Article 8 – Obligation du client :
En adhérent à CE-TPE le client achète un droit d'accès au site www.ce-tpe.fr lui permettant d'obtenir des codes de réduction ou liens dédiés lui octroyant une remise sur ses achats. Il s’engage à ne pas divulguer ces codes ni liens dédiés. Toute réclamation peut être envoyée à OCLEV à OCLEV 1, rue Brillat Savarin - 01230 St Rambert en Bugey.
Article 9 – Annulation ou remboursement :
L’annulation ou le remboursement d’une adhésion n’est possible qu’avant la réception des cartes d’adhérents des salariés de l’entreprise. Toute suspension de la prestation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver une demande de remboursement, même partielle. Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à OCLEV (voir article 8). La société ne peut être tenue pour responsable des préjudices moraux, ni des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers lors des participations aux loisirs, vacances ou activités de détente choisies car ils ne sont pas sous sa responsabilité, mais sous celle d’autres prestataires qui les pratiquent. Le site www.ce-tpe.fr est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 10 – Règlement des litiges :
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’adhésion à CE-TPE ou l’utilisation du site Internet www.ce-tpe.fr, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Bourg-en- Bresse dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.
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Conditions Générales de vente en date du : 04/04/2024.
